Conditions Générales de Vente

Version du 20 mai 2026

1. Informations sur le vendeur

Le présent site est exploité par :

Estalin Suisse SA
Rue Saint-Sébastien 9
2800 Delémont
Suisse

Forme juridique : Société anonyme
N° registre du commerce : CH-670.3.000.198-8

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site de la boutique en ligne d’Estalin Suisse SA. Elles régissent la relation contractuelle entre Estalin Suisse SA (le vendeur) et le client (l’acheteur). En passant commande, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement, conformément à l’art. 3 du Code des obligations suisse (CO).

3. Offre et conclusion du contrat

Les produits présentés sur le site constituent une invitation à traiter (offre au sens de l’art. 7 CO). Le contrat est conclu au moment où le vendeur confirme la commande par courrier électronique. Estalin Suisse SA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour des raisons légitimes (rupture de stock, erreur de prix manifeste, etc.).

4. Prix

Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en Suisse. Les frais de livraison sont indiqués séparément et ajoutés au total de la commande lors du passage en caisse. Estalin Suisse SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les modes de paiement proposés sur le site (carte de crédit, carte de débit, etc.). Le paiement est exigible à la commande. Toute commande impayée pourra faire l’objet de poursuites conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

6. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le transfert des risques liés à la marchandise intervient à la remise de celle-ci au transporteur (art. 185 CO).

7. Droit de retour et remboursement

Conformément aux usages du commerce électronique, Estalin Suisse SA accorde un droit de retour de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non utilisé et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de notre part. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Remarque : Le droit suisse (CO) ne prévoit pas de droit de rétractation légal généralisé pour le commerce électronique. Ce droit de retour est accordé volontairement par Estalin Suisse SA.

8. Garantie légale (vices cachés)

Conformément aux art. 197 à 210 CO, le vendeur répond des défauts de la chose vendue qui en diminuent la valeur ou l’utilité ou qui l’écartent des qualités promises. La garantie légale est de deux ans à compter de la livraison du produit. En cas de défaut avéré, le client peut demander la réparation, le remplacement ou la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer ses droits en garantie, le client doit notifier le défaut constaté sans tarder dès sa découverte, conformément à l’art. 201 CO.

9. Responsabilité

La responsabilité d’Estalin Suisse SA est limitée, dans les limites autorisées par le droit suisse, au montant de la commande concernée. Estalin Suisse SA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels découlant de l’utilisation des produits, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

10. Protection des données (LPD)

Dans le cadre du traitement des commandes, Estalin Suisse SA collecte et traite des données personnelles (nom, adresse, e-mail, téléphone, informations de paiement) conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de traitement des commandes et de communication liée à celles-ci. Elles ne sont pas transmises à des tiers, sauf dans le cadre nécessaire à l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter Estalin Suisse SA à l’adresse mentionnée à l’article 1. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive d’Estalin Suisse SA ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur suisse (LDA, RS 231.1). Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le client et Estalin Suisse SA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Jura, au for de Delémont, sous réserve de dispositions impératives contraires (notamment pour les consommateurs domiciliés en Suisse selon l’art. 32 CPC).

13. Modifications des CGV

Estalin Suisse SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

14. Service clientèle

Pour toute question relative à une commande ou à nos produits, notre service client est disponible via le formulaire de contact sur notre site ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1.